Quels sont les cas prévus par la loi pour le recours à l’intérim ?

La loi prévoit 6 cas pour lesquels une entreprise utilisatrice peut faire appel à l’intérim : remplacement des salariés absents pour causes de maladie, congés payés, congés maternité, congés sabbatique, congés formation, etc…A noter que la grève n’entre pas dans le cadre des absences tolérées par la loi ; accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise; les emplois […]

12/01/2012

Qu’est-ce-qu’une mission ?

Un intérimaire est considéré en tant que tel s’il est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire. Celle-ci le mettra à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée : la mission.

Le travail de nuit est-il réglementé ?

Le travail de nuit est tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures. « Le travailleur de nuit est le salarié qui accomplit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage « horaire de nuit » – ou […]

Peut-on renouveler un contrat de travail temporaire ?

Un contrat de mission ne peut être renouvelé qu’une seule fois selon les cas de recours. Légalement, la durée de renouvellement peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée du premier contrat. Cependant, la durée de l’ensemble de la mission (renouvellement compris), ne dois pas excéder 18 mois (durée maximale prévue par la loi).

Est-il possible de suspendre le contrat de mission ?

Le contrat de travail temporaire peut être suspendu dans les mêmes conditions que le contrat de travail à durée indéterminée (maladie, maternité, adoption, accident de travail, maladie professionnelle, congés pour évènements familiaux). Il est à noter que l’entreprise peut recourir à un autre salarié intérimaire pendant la suspension du contrat.

Le contrat peut-il être rompu avant son terme ?

La loi prévoit certains cas pour qu’une rupture de contrat avant le terme initial prévu soit licite : Par faute grave du salarié (initiative de l’entreprise) En cas de force majeur (initiative de l’entreprise) Pendant la période d’essai prévue au contrat (initiative du salarié) En cas de présentation par l’intérimaire d’une lettre d’embauche en C.D.I. […]

Quelles sont les indemnités perçues pour les intérimaires ?

Il existe deux types d’indemnités pour les intérimaires prévues par la loi : L’indemnité de fin de mission : elle est égale à 10 % de la rémunération brute pour tous les contrats qui n’aboutissent pas à une transformation en C.D.I. L’indemnité de congés payés : elle est égale à 10 % de la rémunération […]