FAQ

Combien de fois les contrats de missions peuvent–ils être renouvelés ?

La loi relative au dialogue social et à l’emploi prévoit que les contrats de mission (CTT) et les CDD peuvent être renouvelés 2 fois, dans la limite de la durée maximale de 18 mois.

Ces mesures sont applicables aux contrats conclus à compter du 19 août 2015 :

  • Les contrats en cours à cette date sont aussi concernés et peuvent être renouvelés deux fois.
  • Pour les contrats initiaux se terminant avant le 19 août, ils peuvent être suivis de deux avenants.
  • Seuls les contrats suivis d’un premier avenant se terminant avant le 19 août ne peuvent pas être renouvelés une seconde fois.

Quels sont les cas prévus par la loi pour le recours à l’intérim ?

La loi prévoit 6 cas pour lesquels une entreprise utilisatrice peut faire appel à l’intérim :

  • remplacement des salariés absents pour causes de maladie, congés payés, congés maternité, congés sabbatique, congés formation, etc…A noter que la grève n’entre pas dans le cadre des absences tolérées par la loi ;
  • accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise;
  • les emplois temporaires par nature;
  • l’aide à l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
  • remplacement d’un chef d’entreprise
  • complément de formation professionnelle au salarié intérimaire.

Qu’est-ce-qu’une mission ?

Un intérimaire est considéré en tant que tel s’il est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire. Celle-ci le mettra à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée : la mission.

Est-ce-qu’un contrat de mission est composé d’une période d’essai ?

Effectivement, une période d’essai est prévue. Elle varie selon la durée de votre mission :

  • 2 jours d’essai pour une mission inférieure à un mois
  • 3 jours d’essai pour une durée de mission comprise entre 1 et 2 mois
  • 5 jours d’essai pour un contrat de mission de plus de 2 mois

Au cours de la période d’essai, le salarié, l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire peut immédiatement interrompre la mission.

Quelle est la durée minimale et maximale d’un contrat d’intérim ?

Un contrat a une durée minimale d’un jour. La durée maximale d’un contrat d’intérim ne peut pas excéder 18 mois (24 mois selon certains cas).

Le travail de nuit est-il réglementé ?

Le travail de nuit est tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures. « Le travailleur de nuit est le salarié qui accomplit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage « horaire de nuit » – ou un nombre minimal d’heures de nuit, au cours d’une période de référence définie par accord collectif de branche étendu ou, à défaut, 270 heures pendant une période de 12 mois consécutifs ». La durée quotidienne du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures. La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 44 heures.

Peut-on renouveler un contrat de travail temporaire ?

Un contrat de mission ne peut être renouvelé qu’une seule fois selon les cas de recours. Légalement, la durée de renouvellement peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée du premier contrat. Cependant, la durée de l’ensemble de la mission (renouvellement compris), ne dois pas excéder 18 mois (durée maximale prévue par la loi).

Est-il possible de suspendre le contrat de mission ?

Le contrat de travail temporaire peut être suspendu dans les mêmes conditions que le contrat de travail à durée indéterminée (maladie, maternité, adoption, accident de travail, maladie professionnelle, congés pour évènements familiaux). Il est à noter que l’entreprise peut recourir à un autre salarié intérimaire pendant la suspension du contrat.

Le contrat peut-il être rompu avant son terme ?

La loi prévoit certains cas pour qu’une rupture de contrat avant le terme initial prévu soit licite :

  • Par faute grave du salarié (initiative de l’entreprise)
  • En cas de force majeur (initiative de l’entreprise)
  • Pendant la période d’essai prévue au contrat (initiative du salarié)
  • En cas de présentation par l’intérimaire d’une lettre d’embauche en C.D.I. (initiative du salarié)

En cas de rupture avant terme du contrat pour toute autre raison, l’intérimaire perd son droit à l’indemnité en fin de mission.

Quelles sont les indemnités perçues pour les intérimaires ?

Il existe deux types d’indemnités pour les intérimaires prévues par la loi :

  • L’indemnité de fin de mission : elle est égale à 10 % de la rémunération brute pour tous les contrats qui n’aboutissent pas à une transformation en C.D.I.
  • L’indemnité de congés payés : elle est égale à 10 % de la rémunération brute quelle que soit la durée de la mission.