Dispositif de lanceur d’alerte

Champ d’application du dispositif d’alerte

Le dispositif d’alerte éthique permet aux collaborateurs permanents ou occasionnels (CDD, stagiaires, …), salariés intérimaires, ou extérieurs à l’entreprise (prestataires de services, …), d’effectuer un signalement conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 ».

Faits susceptibles d’être signalés

Un crime ou un délit,

– une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,

– une violation grave et manifeste d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié,

– une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

Ces faits peuvent également porter sur l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite pour la prévention de la corruption applicables aux salariés de R.A.S Intérim.

A titre d’exemple, un signalement pourrait porter sur :

Seuls les faits dont le lanceur d’alerte a eu personnellement connaissance peuvent faire l’objet d’un signalement et seules les données strictement limitées aux domaines visés par la présente alerte pourront être traitées.

Comment faire un signalement ?

– adresse mail : contact.ethique@ras-interim.fr

– voie postale en écrivant à : R.A.S Intérim, Mme Isabelle BLIN, 10 Rue Jean Marcuit 69009 LYON avec apposition de la mention « CONFIDENTIEL » sur l’enveloppe.

Il est conseillé de donner vos coordonnées dans le cadre d’une alerte toutefois cela ne revêt pas de caractère obligatoire.

Cette faculté n’est en aucun cas obligatoire et aucun reproche ne pourra vous être fait pour ne pas avoir signalé une situation.

Comment est traité le signalement ?

Le référent qui reçoit le « formulaire de signalement » informe sans délai l’auteur dès la réception de son signalement.

Si les faits rapportés constituent des indices suffisants et concordants permettant de caractériser une infraction, le dossier est instruit et le référent saisit les autorités compétentes pour le traitement de l’infraction.

Si les faits rapportés sont insuffisants pour caractériser une infraction, l’auteur reçoit une notification d’irrecevabilité et tous les documents transmis sont détruits conformément à notre politique de confidentialité.